CONDITIONS GENERALES DE VENTE VENTE AUX PARTICULIERS

Article 1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à tous contrat conclu avec la société CG CREATION, (ci-après «CG CREATION»), immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 919 634 592, dont le siège social est 13 rue de l’Heurt – 423610 Saint Romain le Puy portant sur toute commande de produits de la marque Cocoon passé via contact direct ou mail par une personne physique agissant en sa qualité de consommateur ou non professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, pour ses besoins personnels et non destinés à la revente, ni à l’usage professionnel, ni à tout usage à des fin de promotion professionnelle ou commerciale.

Elles s'appliquent sans restriction, ni réserve à toutes les ventes conclues avec CG CREATION et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur (encore dénommé ci-après « le Client »), et notamment les conditions générales d'achat de ce dernier, sauf dérogation expresse.

CG CREATION se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV en ligne. Elles sont directement applicables de plein droit aux ventes réalisées postérieurement à leur publication.

Ces Conditions Générales de Ventes sont accessibles, à tout moment, sur le site Internet https://www.mobilier-cocoon.com, dans leur dernière version en vigueur, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2. LE PRODUIT

Les produits vendus par CG CREATION sont des meubles, de la décoration et des luminaires.

Les descriptions et informations concernant les Produits présentés sur le catalogue sont fournies au Client à titre indicatif et ne sont pas exhaustives. Les images des Produits, quelle que soit leur forme ou support, ne revêtent pas de caractère contractuel. Les Produits sont de fabrication artisanale et conçus avec des matières vivantes (bois) ne permettent pas d’assurer une homogénéité parfaite. Dès lors que les différences ne portent pas sur les caractéristiques essentielles et n’affectent pas leur qualité, les Produits ne pourront justifier d’une annulation de la commande ou le refus de livraison.

Les dimensions indiquées dans le descriptif du Produit doivent faire l’objet, de la part du Client, d’une demande de confirmation avant l’expédition dudit Produit si l'exactitude de celles-ci ont une importance pour le Client.

Toutes les commandes personnalisées ou spécifiques, telles que des couleurs non commercialisées sur notre catalogue ou des dimensions sur mesure, ne seront ni reprises ni échangées.

Article 3. DEVIS ET COMMANDES

CG CREATION établit un devis au moment de la transmission de la proposition de commande. Les prix proposés dans le devis sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis si aucun autre délai n’est spécifié sur le devis.

Le Client demande un devis à CG CREATION, par e-mail, par téléphone ou par personne physique. Il reçoit ensuite son devis et les Conditions Générales de Vente par email. Le paiement du Client vaut acceptation du devis et validation de la commande. CG CREATION envoie alors la confirmation de commande ainsi que la facture au Client et procède à la fabrication des produits.

Toute commande devra impérativement comporter les informations suivantes : date, nature/référence/quantité du(des) Produit(s) commandé(s), adresse précise de livraison, adresse de facturation (si différente). Les données enregistrées dans le système informatique de CG CREATION constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

CG CREATION fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, Produit commandé, lieu de livraison… Etc.).

Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le client, dans ce délai de 14 jours calendaire révolus à partir du règlement de la commande, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L.312-19 du code de la consommation. En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le CG CREATION remboursera sur simple demande écrite toute somme que le client aurait versée. A compter du huitième (8) jour suivant la demande de remboursement, cette somme sera productive d’intérêts, de plein droit au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

Article 4. PRIX

Les prix affichés sur le catalogue sont toutes taxes comprises.

Ces prix ne comprennent ni (i) les frais d'emballage des produits ni (ii) les frais de transport, ni (iii) d’éventuels frais de douane, calculés en fonction du poids de la commande, de son encombrement et de sa fragilité, (iv) Ces frais additionnels éventuels sont indiqués sur le devis.

Les prix sont susceptibles de modification notamment au moment de la sortie d’un nouveau catalogue. Seront applicables les prix affichés au moment de la passation de la commande.

Si un produit était vendu avec une erreur manifeste de saisie du prix que le Client ne pouvait ignorer de bonne foi, CG CREATION s’accorde le droit, selon la législation en vigueur, d’annuler la commande et de rembourser le Client.

Conformément à la réglementation française relative à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement et des équipements électriques et électroniques, le prix de vente comprend l’éco-participation applicable. Celle-ci est intégralement reversée par CG CREATION à un éco-organisme agréé afin de financer la collecte, la réutilisation et le recyclage des produits en fin de vie. Le montant de cette éco-participation est indiqué de manière distincte sur la facture du Client, conformément aux dispositions légales en vigueur.

CG CREATION est enregistré au registre national des producteurs auprès de l’ADEME sous le numéro unique FR464645_10LJKF, garantissant sa conformité à l’ensemble des obligations réglementaires relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).

Article 5. CONDITIONS DE PAIEMENT, FACURATION

Sauf conventions particulières mentionnées dans le devis, le prix est payable en totalité le jour de la commande, par virement bancaire.

Aucun escompte ne sera pratiqué par CG CREATION pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné au devis ou, à défaut, aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les produits ne sont fabriqués et expédiés qu’après parfait encaissement, par CG CREATION, du chèque de règlement reçu.

Le Client a l’obligation de vérifier les différentes informations enregistrées lors de la passation de sa commande et notamment son adresse de facturation. En cas d'erreur du client, la facture ne pourra, en aucun cas, être modifiée.

Article 6. LIVRAISON

Les délais de livraison sont ceux indiqués sur le devis. Ces délais commencent à courir à partir de la date de la réception du règlement de la commande. Ils sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. Les délais s’entendent en jours ouvrés.

Ce délai indiqué ne constitue pas un délai de rigueur, de sorte que CG CREATION ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client, en cas de retard de livraison ou de suspension de la livraison imputable au Client, à un tiers ou en cas de force majeure.

En cas de retard supérieur à un délai de 30 jours, le Client pourra demander par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution de tout ou partie de la vente ou accepter un nouveau délai.

Dans le premier cas, les versements effectués lui seront alors restitués par CG CREATION dans un délai maximum de 30 (trente) jours. En aucun cas, le Client ne pourra exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts.

La livraison sera effectuée selon les informations figurant au devis, soit par la remise directe des Produits au Client, soit par avis de mise à disposition par la délivrance dans les locaux de CG CREATION, soit à un expéditeur ou à un transporteur, les produits voyageant aux risques et périls du Client.

En cas de livraison, les Produits sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par CG CREATION exclusivement au niveau du sol (pas- de- porte en rez- de- chaussée), sauf accord express de CG CREATION pour qu’il en soit autrement.

CG CREATION se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles de produits et de différer la livraison d’autres produits.

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par CG CREATION seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Pour les livraisons en zones spéciales comme en altitude, sur une île, en zone piétonne, en zone aéroportuaire, centre commercial ou conditions spécifiques (ex. Livraison impérative en camion 3.5T) des coûts supplémentaires peuvent être facturés. Ces contraintes devront être mentionnées par le Client lors de sa commande.

Tous les coûts de nouvelle livraison des produits justifiée par l’impossibilité de procéder à la première du fait du non-respect, par le Client, des dispositions ci-dessus, de stockage des produits, de modifications d'adresse de livraison ou de retour sont à la charge du client. De même les suppléments liés à des conditions de transports, de livraison ou de déchargement, non prévues lors de la passation de commande seront supportés par le Client.

Article 7. RECEPTION ET RECLAMATIONS

Lors de la livraison, il appartient au client de déballer la marchandise et d'effectuer toutes vérifications impérativement en présence du chauffeur, de faire toutes les réserves sur le bordereau de livraison du transporteur à l'arrivée du matériel et d'exercer, s'il y a lieu, dans les 3 jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception, tout recourt contre le transporteur, conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce. En cas de non-respect de cette procédure légale, nous déclinons toute responsabilité et ne pouvons accepter aucune réclamation ou retour.

Le Client devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité́ des réclamations invoquées et laisser à CG CREATION, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, le Client devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En cas de non-conformité́ d’un ou plusieurs produits, après validation par CG CREATION, le Produit retourné devra être remis aux transporteurs en parfait état, dans son emballage d'origine et assorti de l’ensemble de ses accessoires. CG CREATION pourra refuser un produit retourné qui arriverait endommager ou incomplet.

Les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du Client. A la réception par CG CREATION du produit retourné, ce dernier vérifiera que l'ensemble des conditions de retour décrites ci-dessus sont bien respectées.

Le non-respect de l'une d'entre elles entrainera le rejet pur et simple du remboursement. CG CREATION en informera le client par e-mail. Dans l'hypothèse où les conditions seraient intégralement réunies, CG CREATION procèdera au remboursement du Client (hors frais de port aller facturés par le transporteur à CG CREATION et hors frais d’emballage et de logistique) dans le délai d’un mois suivant la réception du produit retourné. Au choix du Client et après validation de CG CREATION, il sera procédé : - à un échange du Produit - ou au remboursement du Client - ou à l'émission d'un avoir. Le respect de la présente procédure est pour CG CREATION, une condition essentielle à la validation d'un retour.

Aucun retour spontané́, sans accord de CG CREATION, ne sera accepté́.

Article 8. RESPONSABILITE

La responsabilité́ de CG CREATION au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles et/ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. CG CREATION ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par le Client ou un tiers.

Article 9. DONNEES PERSONNELLES

CG CREATION attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. CG CREATION collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et réaliser des enquêtes de satisfaction suite à une commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité́ de ces données. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse contact@mobilier-cocoon.fr, en précisant ses coordonnées (dénomination, numéro SIREN, adresse du siège social, coordonnées de l’interlocuteur). CG CREATION peut être amené́ à vérifier l’identité́ du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande.

Article 11. GARANTIES

Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la Consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la Consommation). Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code Civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le vendeur indiquera au client les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve. Si le bien peut faire l’objet d’un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le client des frais disproportionnés au regard de sa valeur, il pourra être demandé au client d’expédier ce bien au vendeur par cette voie.

Dans le cas où l’acheteur ferait valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client restituera un bien en bon état de propreté et d’hygiène, ne présentant pas de tâches avec l’intégralité des accessoires du produit.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit retourner le produit défectueux à CG CREATION, à ses frais et sous sa responsabilité, les frais de réparation / remplacement, et de réexpédition étant assumés par CG CREATION.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer CG CREATION, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de leur découverte.

CG CREATION remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux par les services techniques de CG CREATION. Cette garantie conventionnelle couvre, soit la réparation du produit concerné (pièces et main d'œuvre comprises), soit le remplacement du produit par un autre aux caractéristiques et fonctionnalités au moins équivalentes. En tout état de cause, cette garantie exclut tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du Client et n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation, ou lorsque les Produits concernés sont assortis d'une date limitée d'utilisation / de consommation ou encore lorsqu’ils ont fait l'objet d'une usure normale.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Article 13. LIMITE DE RESPONSABILITE DE CG CREATION

CG CREATION ne saurait être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations à l'occasion d'un cas fortuit, de force majeure (tel que défini par l’article 1218 le Code Civil) ou d'incidents ou défaillance des transports/communication, grève, block out, interdiction ou embargos d'exportations ou d'importations, d'inondation, d'incendie ou d'interruption des systèmes informatiques et de télécommunications.

S’agissant de la garantie contractuelle, CG CREATION n'est responsable que dans le cadre de dommages causés du fait de la non-conformité du produit. Il appartiendra à l’Acheteur de démontrer la faute ayant causé le dommage. L’Acheteur devra avertir CG CREATION dans un délai de 6 mois maximum suivant la survenance du dommage.

En tout état de cause, le montant de la garantie contractuelle reste limité puisque la prise en charge des dommages ne saura excéder le montant global versé par le Client à CG CREATION au titre de la Commande ayant généré sa responsabilité. De même, au titre de cette garantie, CG CREATION ne saurait être tenue pour responsable de tout autre dommage direct immatériel ou tout dommage indirect tels que la perte d'exploitation ou d'images.

CG CREATION ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par la chose vendue à l’Acheteur et/ou à un tiers au contrat, et ce quel que soit le type de dommage causé.

Article 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.mobilier-cocoon.fr et du catalogue est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, CG CREATION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de CG CREATION qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 17. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées et en découlent, seront soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.